En vigueur au 26/04/2019

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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions générales d’utilisation - CGU».

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IMCOME se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.imcome.fr est assurée par la Société IMCOME CAPITAL SAS « l’Editeur », société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830299251, dont le siège social est situé au 140 bis Rue de Rennes 75006 PARIS

Adresse e-mail : contact@imcome.fr

Le Directeur de la publication est : Jean-Philippe Guilhot, Président de la société.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 39 830299251

L'hébergeur du site www.imcome.fr est la société CLIKEO, dont le siège social est situé au 8 rue du Caire, 75 002 PARIS.

La société IMCOME CAPITAL SAS est titulaire de la carte professionnelle T (transaction sur immeuble et fonds de commerce) n°CPI 7501 2017 000 020 541 délivrée par la CCI Paris Ile de France et valable jusqu’au 30 juillet 2020.

Elle est également titulaire d’une garantie financière n° 65548-3/20726 de 110 000 euros de QBE assurance Tour A – 110 Esplanade du Général de Gaulle 92 931 La Défense Cedex au titre de l’activité de Transaction sur Immeubles et Fonds de commerce sans réception ni détention de fonds, effet ou valeurs.

ARTICLE 2 : Objet et accès au site

Le site internet www.imcome.fr est spécialisé dans la publication d'offres de ventes de produits immobiliers locatifs à l'attention d'investisseurs particuliers ou institutionnels.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant notamment son état civil, ses coordonnées, et son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

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L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte et traitement des données.

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques.

La collecte des données personnelles et leur traitement sont régis par les dispositions de la politique de confidentialité du site .

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque IMCOME est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Exclusion de responsabilité

5.1 Les sources des informations diffusées sur le site www.imcome.fr sont réputées fiables mais le site et son Editeur ne garantissent pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

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L’Utilisateur déclare donc accepter ces aléas et les risques fiscaux, financiers, patrimoniaux, économiques (…) liés à son investissement.

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ARTICLE 8 : Modification des conditions générales d’utilisation

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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’Editeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.